CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Applicabilité
1.1. Sauf convention écrite contraire, les présentes Conditions générales de vente et les éventuelles Conditions particulières de vente sont d’application à toutes les conventions conclues entre HVD et ses clients.
1.2. En cas de contradiction entre les Conditions générales de vente et les Conditions particulières de vente telles que mentionnées dans les offres, confirmations de commande ou conventions, les dispositions des Conditions particulières de vente auront toujours la priorité sur les dispositions contradictoires des Conditions générales de vente.
1.3. Le fait que HVD s’abstienne du ou sursoit au maintien (partiel) d’une disposition de la Convention ne peut être considéré comme une renonciation à un quelconque de ses droits sur la base de la Convention, aujourd’hui ou par la suite.
1.4. Le client ne peut pas s’écarter unilatéralement ou tacitement de la convention, de quelque manière que ce soit (e.a. par une simple pratique). La Convention exclut toute autre application ultérieure des conditions générales ou particulières du client. Le client reconnaît par conséquent que ses conditions générales ou particulières ne sont pas d’application à la convention.
1.5. La Convention annule et remplace tout arrangement, contrat, proposition, engagement écrits ou oraux qui se rapportent au même objet tel que décrit dans la Convention et qui précèderaient la date de la Convention.
1.6. Toute commande, sous quelque forme que ce soit, entraîne d’office la reconnaissance par le client de sa prise de connaissance des présentes conditions générales et de leur acceptation sans réserves.
Article 2 : Offres et commandes
2.1. Les offres sont sans frais, valent pour l’ensemble et sont indivisibles. Les prix offerts sont garantis pendant 30 jours calendrier.
2.2. HVD part du principe que les informations, dessins et autres données fournies par le client sont corrects et peut donc les utiliser comme base pour son offre. Si le client passe une commande en utilisant lui-même des références de HVD, HVD part du principe qu’elles correspondent aux marchandises effectivement souhaitées.
2.3. Les illustrations, dimensions, capacités, poids, descriptions d’équipements et d’options et autres indications de machines et de pièces, modèles de démonstration, tarifs, offres figurant dans le catalogue ou sur le site Web de HVD sont établis avec le plus grand soin possible, mais ne sont cependant qu’approximatifs et purement informatifs, et sont fournis approximativement et exclusivement à titre d’information sans aucun engagement.
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Article 3 : Objet
3.1. L’objet de la Convention est décrit expressément et comprend les machines, appareils, accessoires, équipements, pièces de rechange et/ou services de réparation et installation décrits explicitement. L’objet est désigné ci-après, suivant le contexte spécifique, comme le « Matériel vendu » ou « Produit » ou
« l’Entretien », le tout appelé conjointement « les Marchandises » .
3.2. Le client est entièrement responsable du choix des Marchandises. Les Marchandises sont des marchandises standard qui n’ont pas été créées spécifiquement pour les besoins du Client, ou des Marchandises que HVD a adaptées à des spécifications décrites par le Client, à la demande du Client. HVD décline toute responsabilité s’il apparaissait que les Marchandises ne satisfont pas aux besoins spécifiques et au but et emploi spécifiques du client, si les Marchandises répondent aux spécifications décrites par le Client.
3.3. Le Client reconnaît que HVD ou l’une de ses sociétés liées éventuelles reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qui se rapportent aux Marchandises et le nom et le logo sous lesquels elles sont fournies par HVD et s’engage à ne revendiquer aucun droit sur ceux-ci.
Article 4 : Prix d’achat
4.1. Le prix pour les Marchandises est fixé dans la Convention (ci-après Prix d’achat). Le Prix d’achat est exclusif TVA, impôts, taxes et prélèvements, droits d’importation et d’exportation, et ne comprend pas non plus les frais de l’assurance, de la livraison ou de la collecte des Marchandises et des frais de consommation (comme le carburant), et l’éventuel montage, installation et mise en service, emballage et transport (ci-après appelés « Frais »). Les Frais sont à charge du Client.
4.2. Le Vendeur a le droit d’adapter ses tarifs à tout moment en cas d’augmentation des coûts de transport, des coûts de matériaux, des coûts salariaux des travailleurs, etc.
Article 5 : Paiement
5.1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures sont payables au grand comptant, avant livraison. En cas de travail sur mesure, les factures sont payables au moment de la commande. En cas de livraison en-dehors de la Belgique, les factures sont payables avant l’expédition de la marchandise achetée.
5.2. Le Client n’est pas en droit de suspendre et/ou de reporter le paiement du Prix d’achat, ni d’effectuer une compensation vis-à-vis de HVD, même en cas d’une plainte quelconque qui serait en rapport avec l’exécution (partielle) de la Convention et engagée pour quelque raison que ce soit, y compris une procédure judiciaire. Par conséquent, le Client n’est jamais libéré de son obligation de paiement du Prix d’achat dans le délai convenu.
5.3. Le Prix d’achat et les Frais ne sont payés effectivement qu’au moment où ils ont été réellement reçus par HVD.
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5.4. Si HVD devait accepter le paiement par chèque ou lettre de change, le tirage d’une traite ou d’un chèque ne vaut comme paiement que le jour où HVD a reçu inconditionnellement le montant de la traite ou du chèque. En outre, le tirage et/ou l’acceptation de traites ou d’autres effets négociables ne constitue pas une novation, ni une dérogation aux Conditions générales et particulières.
5.5. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance telle que fixée dans la Convention, il est dû d’office et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1 % par mois entamé sur le montant dû. En outre, dans ce cas, le Client est redevable immédiatement, d’office et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15 % sur le solde en souffrance, avec un minimum de 150 euros, même en cas d’attribution de délais de paiement, sans préjudice du droit de HVD d’exiger une indemnisation plus importante.
5.6. Le non-paiement total ou partiel d’une seule facture à l’échéance rend le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible, d’office et sans aucune mise en demeure.
5.7. Au cas où HVD prendrait connaissance d’une circonstance quelconque susceptible d’influencer la situation financière du Client d’une manière substantielle, ainsi que si le client n’accepte pas une traite à temps, tous les montants en cours, même ceux dont le Client serait redevable aux sociétés éventuellement liées à HVD, deviennent immédiatement exigibles, sans que cela ne nécessite une mise en demeure.
5.8. Si le Client demande de facturer à un tiers lors de la commande, le Client reste tenu solidairement et indivisiblement, nonobstant la facturation à un tiers, au respect de ses engagements en vertu de la Convention.
Article 6 : Droit de rétention
6.1. En cas de non-paiement, HVD a un droit de rétention sur tous les objets et documents qui lui ont été remis par le Client jusqu’au paiement complet du Prix d’achat, des Frais et de tous les intérêts et frais de recouvrement additionnels possibles.
Article 7 : Livraison
7.1. Les délais de livraison sont fournis de bonne foi, mais uniquement par approximation et ne sont par conséquent sans aucune obligation, sauf convention écrite contraire.
7.2. Un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à des amendes de retard, des indemnités ou une résiliation de la Convention à charge de HVD, ni au refus du Client de réceptionner les Marchandises livrées.
7.3. Un éventuel délai de livraison expressément convenu ne prend cours qu’après que HVD ait été mis en possession de toutes les informations et documents qui sont exigés pour l’exécution de la livraison.
7.4. Si HVD s’était malgré tout engagée expressément et par écrit dans la Convention à une indemnisation en cas de retard de livraison, cette indemnisation est due uniquement si le Client a mis
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HVD en demeure, par lettre recommandée, dans le délai contraignant de 5 jours calendrier à partir de l’échéance du délai de livraison, à cause du dépassement du délai de livraison, avec en annexe une preuve du dommage subi. HVD ne sera cependant pas tenue à une indemnisation si le retard de livraison est la conséquence de force majeure, ou est imputable au Client. Dans ce dernier cas, le Client est tenu à l’indemnisation du dommage subi et des frais. Dans tous les cas, l’éventuelle indemnisation pour retard de livraison est toujours limitée à 0,5 % du Prix d’achat par semaine complète de retard de livraison, avec un maximum de 5 % du Prix d’Achat.
7.5. Lorsqu’une livraison partielle a eu lieu et le Client refuse d’accepter la livraison ultérieure, ou que le Client rend impossible la livraison ultérieure, la facturation des Marchandises déjà livrées devient immédiatement exigible, et le Client est redevable d’une indemnisation qui est fixée forfaitairement à 35 % du Prix d’achat de la partie non-exécutée de la Convention, sans préjudice du droit de HVD d’exiger une indemnisation supérieure.
7.6. La livraison a lieu EXW (départ usine), magasin de HVD, sauf convention contraire écrite. Si, en dérogation à ce qui précède, il est convenu que le matériel vendu sera livré à un endroit désigné par le Client, cette livraison peut avoir lieu en l’absence du Client. Dans ce cas, la lettre de voiture vaut comme preuve de livraison.
7.7. Lors de la livraison des marchandises vendues selon l’article 7.6. a lieu également le transfert des risques.
7.8. Le transfert de propriété des marchandises vendues a lieu au moment du dernier des événements suivants : à la livraison des marchandises vendues ou au moment du paiement complet du Prix d’achat et des Frais. Par conséquent, le transfert de propriété est suspendu jusqu’à ce moment.
Article 8 : État du bien acheté – sauvegarde
8.1. Si le Client est d’avis que le matériel livré n’est pas conforme à la commande ou présente des manquements visibles, le Client doit remettre une plainte écrite à ce sujet à HVD au plus tard dans les 24 heures après la livraison des marchandises vendues. Si HVD n’a pas reçu de plainte écrite du Client à l’échéance de ce délai, le Client est censé avoir accepté les marchandises vendues.
8.2. Les vices cachés doivent être notifiés par le Client à HVD par lettre recommandée dans un délai de 8 jours ouvrables après que le Client ait constaté ces vices ou aurait dû les avoir constaté normalement, et dans tous les cas dans un délai de 3 (trois) mois après la date de livraison des marchandises vendues.
8.3. HVD ne doit pas sauvegarder le Client s’il apparaît que :
- le Client ou un tiers a apporté des réparations ou des modifications aux Marchandises vendues ou a essayé de ce faire ;
- les manquements sont la conséquence d’une utilisation incorrecte ou anormale, entre autres l’utilisation des Marchandises vendues à d’autres fins que celles pour lesquelles elles étaient raisonnablement destinées, une utilisation incompétente d’une manière qui ne correspond pas aux instructions d’utilisation, de montage, d’entretien ou d’installation corrects, ou une
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utilisation qui n’est pas conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur sur le lieu où
les Marchandises vendues sont utilisées.
- les manquements n’ont pas été notifiés à temps et de manière correcte à HVD ;
- le Client ne satisfait pas à l’obligation d’enregistrement qui démontre un entretien régulier des
Marchandises vendues ;
- les Marchandises vendues sont utilisées avec des accessoires qui n’ont pas été vendus ou livrés
comme accessoires avec les Marchandises vendues, ou qui ne sont pas destinés à être utilisés avec les Marchandises vendues.
8.4. Les vices cachés sont établis de manière contradictoire. S’il apparaît un vice caché relatif aux Marchandises vendues, il est convenu explicitement que HVD peut, suivant son avis expert et à son choix, soit réparer les Marchandises vendues, soit les remplacer, ou peut permettre une réduction de prix, ou que la convention est résiliée avec remboursement du Prix d’achat et restitution des Marchandises vendues. Le Client n’est pas en droit d’exiger une indemnité additionnelle. Les pièces remplacées deviennent automatiquement et sans aucune indemnisation la propriété de HVD. Tous les frais de transport, douane, démontage, montage et frais de déplacement restent à la charge du Client.
Article 9 : Force majeure
9.1. En cas de Force majeure du côté de HVD, la livraison est suspendue aussi longtemps que l’état de Force majeure rend impossible l’exécution de la Convention par HVD, sans préjudice de la faculté de HVD de résilier la Convention sans intervention juridique.
9.2. On entend par Force majeure, sans que cette énumération ne soit limitative : ordres des autorités, mobilisation, guerre, épidémie, occupation d’usine, grève, manifestation, pannes, incendie, inondation, explosion, carence de matières premières ou de main-d’œuvre, modification des conditions économiques, vandalisme, conditions climatiques exceptionnelles et toutes circonstances qui troublent le déroulement normal des affaires en-dehors de la volonté de HVD.
Article 10 : Responsabilité
10.1. La responsabilité entière de HVD vis-à-vis du Client (y compris les actes posés par ou par négligence de ses administrateurs, travailleurs, agents en/ou sous-traitants) concernant l’exécution de la Convention est limitée par ce qui suit.
10.2. Sous réserve du dommage qui découle directement du non-respect par HVD des engagements explicites qu’elle a contractés en vertu de la Convention, sa responsabilité est limitée à la responsabilité qui a été imposée de manière contraignante par la Loi.
10.3. Si HVD est considérée responsable conformément à l’article 10.2., elle ne peut jamais être tenue pour responsable vis-à-vis du Client pour les dommages indirects, tels que, sans limitation à, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux.
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10.4. Si HVD est considérée responsable conformément à l’article 10.2., le montant maximal de sa responsabilité est dans tous les cas limité expressément au montant du Prix d’achat, exclusif TVA et Frais.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1. Dès qu’elle en est informée, chaque partie doit notifier sans délai l’autre partie par écrit de revendications de tiers qui prétendent que les Marchandises achetées enfreignent leurs droits de propriété intellectuelle (« Revendications de tiers »). Le Client convient que HVD sera seule à traiter les Revendications de tiers pour autant que cela défende aussi bien les intérêts du Client que de HVD. Par conséquent, HVD sera seule à procéder contre et à négocier avec ces tiers. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action à ce propos. Le Client s’engage à coopérer loyalement avec HVD et à mettre à sa disposition sans frais toutes les informations pertinentes à ce propos.
11.2. En cas de Revendications de tiers, HVD peut, de son propre avis, (a) remplacer ou modifier ces Marchandises ou la partie d’elles qui est présumée en violation, dans un délai raisonnable, de sorte que les Marchandises remplacées ou modifiées ne constituent plus une infraction (présumée) aux droits de tiers et peuvent fournir des prestations équivalentes, ou (b) se faire fort que le Client peut continuer à utiliser ces Marchandises comme prévu dans cette Convention dans des conditions et circonstances raisonnables. Le Client accepte que la voie de droit (a) ou (b) constitue une indemnisation complète et définitive relative aux Revendications de tiers. C’est seulement au cas où HVD n’est pas en mesure de réaliser (a) ou (b) avec succès que les dispositions de responsabilité de l’Article 10 (Responsabilité) de la présente Convention sont d’application.
11.3. HVD sauvegardera et indemnisera le Client pour le montant du dommage que le Client doit payer à des tiers par suite d’un accord de règlement ou d’une décision définitive, non susceptible de recours, d’un tribunal ou autre instance judiciaire, gouvernementale ou règlementaire concernant des Revendications de tiers. Cependant, le Client n’a droit en aucun cas à l’indemnisation de dommages, pertes ou frais spéciaux, indirects, consécutifs et/ou punitifs, y compris le manque à gagner et les opportunités manquées que le Client a soufferts ou pourrait souffrir par suite de Revendications de tiers.
11.4. HVD décline toute responsabilité d’une quelconque infraction qui découle de la modification ou adaptation des Marchandises par le Client, s’il n’y avait pas eu d’infraction sans ces modifications ou adaptations.
11.5. Le Client notifiera HVD sans délai de tout produit ou service qui constituerait une infraction aux droits de propriété intellectuelle, noms et/ou logos de HVD et s’engage à coopérer loyalement avec HVD et à mettre à sa disposition sans frais toutes les informations pertinentes à ce propos.
Article 12 : Suspension et résiliation
12.1. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance fixée dans la Convention, HVD a le droit de refuser toute nouvelle Convention avec le Client ou de suspendre ou résilier toute Convention en cours avec le Client, sans que le Client n’ait droit à une quelconque indemnisation.
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12.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 12.1., HVD a le droit de surseoir à l’exécution de ses obligations de la Convention, ou de résilier ou mettre fin à la Convention, si, après ou avant la conclusion ou le début de l’exécution de la Convention, HVD prend connaissance d’une quelconque circonstance susceptible d’aggraver de façon substantielle la situation financière du Client, ou s’il est clair pour HVD que le Client va se rendre coupable d’un manquement important. Le cas échéant, HVD informera le Client par écrit de sa décision.
12.3. Dans les cas visés par les articles 12.1 et 12.2, le Client est responsable de tous les dommages que HVD pourrait subir.
Article 13 : Tribunal compétent et droit applicable
13.1. La Convention est exécutée au siège social de HVD, où toutes les factures sont également payables. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division Termonde, sont seuls compétents pour prendre connaissance des tous les litiges.
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13.2. La Convention est régie par le droit belge.
